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Décret n°2023-970 du 19 octobre 2023

relatif aux conditions de diplôme pour l'exercice en pharmacie à usage intérieur

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Création d'un diplôme spécialisé en pharmacie hospitalière

Résumé. Un nouveau diplôme spécialisé en pharmacie hospitalière est créé pour permettre d'exercer dans les pharmacies d'hôpital.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières) et L. 5126-11 (Règles d'application des pharmacies à usage intérieur) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Ajout d'un diplôme spécialisé en pharmacie hospitalière

Résumé. Un nouveau diplôme spécialisé en pharmacie hospitalière est ajouté pour permettre d'exercer dans les pharmacies d'hôpital.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5126-2 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. R5126-2

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2023

Décret n°2023-970 du 19 octobre 2023
Article 1
Article 2