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Chapitre III

Radiation du gage

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Article 9

Conditions et procédure de radiation du gage

JORF n°0040 du 16 février 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'office des inscriptions au registre

Résumé Le ministre retire les inscriptions du registre quand elles ne sont plus valables.

Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.

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Version 1

Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.