Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2021-1881 concernant l'article 5
Résumé L'article 7 change des règles importantes pour les employés du secteur médico-social.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 > > Art. 5 > >
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