En vigueur depuis le 1 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure accélérée pour les demandes
Résumé. La demande est traitée très vite, du début à la fin.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.