Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure accélérée pour les demandes
Résumé Les demandes sont jugées vite avec des règles particulières.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
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