Décret n°2023-94 du 14 février 2023

Article 2

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La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

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En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Application de la procédure accélérée pour les demandes

Résumé. La demande est traitée très vite, du début à la fin.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Source : Légifrance