Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des droits de propriété à Mayotte
Résumé Ce décret explique comment prouver qu'on possède un bien immobilier à Mayotte si c'était avant 2008.
Les actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété acquis sur un bien immeuble situé à Mayotte par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou par l'effet de la prescription acquisitive, sont régies par le présent décret.
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