Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du rapport d'évaluation au Parlement, à la CNIL et publication
Résumé Le ministre doit envoyer un rapport au Parlement et le publier d'ici fin 2024.
Le ministre de l'intérieur remet au Parlement le rapport d'évaluation mentionné à l'article 4 au plus tard le 31 décembre 2024. Il le transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le rend public sur le site internet du ministère de l'intérieur au même moment.
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