JORF n°0238 du 13 octobre 2023

Chapitre Ier : Pilotage de l'expérimentation

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle du comité de pilotage pour l'expérimentation

Résumé Un comité est créé pour gérer une expérimentation, avec des membres nommés par le ministre.

La conduite de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée est assurée par un comité de pilotage qui associe les services mentionnés au I de ce même article, ainsi que les services du ministère de l'intérieur compétents en matière de technologies numériques, de libertés publiques et de droit des données à caractère personnel.
La composition de ce comité de pilotage est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui en désigne nominativement les membres, et en nomme le président.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et Responsabilités du Comité de Pilotage

Résumé Le comité de pilotage aide à gérer et surveiller les tests sur les traitements algorithmiques, en informant tout le monde et en assurant que tout se passe bien.

Le comité de pilotage assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des missions confiées à l'Etat par les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et précisées par celles du décret du 28 août 2023 susvisé, notamment en ce qui concerne l'information générale du public, le développement par l'Etat ou pour son compte des traitements algorithmiques, leur acquisition auprès de tiers, la délivrance de l'attestation de conformité, la sélection des images pouvant être utilisées comme données d'apprentissage.
Le comité de pilotage coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et accompagne l'autorité préfectorale compétente dans l'instruction des demandes d'autorisation d'emploi des traitements algorithmiques et leur déploiement.
Il informe tous les trois mois la Commission nationale de l'informatique et des libertés des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation.
Il est chargé de délivrer, sur le site internet du ministère de l'intérieur, une information sur l'expérimentation. Cette information doit, notamment, énumérer les évènements prédéterminés que les traitements algorithmiques sont autorisés à détecter, décrire le fonctionnement général des traitements autorisés, exposer les conditions et garanties encadrant leur mise en œuvre, préciser les droits que les personnes concernées peuvent exercer, faire état des modalités d'évaluation de l'expérimentation.