Décret n°2023-933 du 10 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Entrée en vigueur

Résumé. Ce texte devient officiel le 21 octobre 2023.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

Source : Légifrance