Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence à s'appliquer le 21 octobre 2023.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.
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