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Décret n°2023-933 du 10 octobre 2023

portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données par les fournisseurs de services

Résumé. Les fournisseurs de services de communication doivent conserver les données de localisation et de trafic des utilisateurs pendant un an pour des raisons de sécurité.

La Première ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) (III) et R. 10-13 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (II) ;

Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises) relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Obligation de conservation des données de trafic et de localisation

Résumé. Les fournisseurs de services de communication doivent garder les données de localisation et de trafic des utilisateurs pendant un an pour des raisons de sécurité.

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation).

En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Entrée en vigueur

Résumé. Ce texte devient officiel le 21 octobre 2023.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.

Fait le 10 octobre 2023.

Élisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2023

Décret n°2023-933 du 10 octobre 2023
Article 1
Article 2