JORF n°0236 du 11 octobre 2023

Décret n°2023-933 du 10 octobre 2023

La Première ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (II) ;

Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conservation des données de trafic et de localisation

Résumé Les fournisseurs de services de communication doivent garder les données de localisation et de trafic des utilisateurs pendant un an pour des raisons de sécurité.

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

1 version

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé Ce texte devient officiel le 21 octobre 2023.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.

1 version

Fait le 10 octobre 2023.

Élisabeth Borne