Section parente

Décret n°2023-927 du 7 octobre 2023

JORF n°0234 du 8 octobre 2023

Chapitre II : Dispositions modifiant les règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Résumé Les règles de classement pour certains employés territoriaux changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 13 > >

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4 modifiés

2 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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