Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'accord sur l'exécution des peines avec la CPI
Résumé L'accord entre la France et la Cour pénale internationale sera publié au journal officiel.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.
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