Décret n°2023-923 du 5 octobre 2023

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2023

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Publication de l'accord sur l'exécution des peines de la CPI

Résumé. La France publie un accord avec la CPI pour exécuter les peines.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.

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