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Décret n°2023-923 du 5 octobre 2023

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021

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Exécution des peines de la CPI en France

Résumé. La France accepte d'exécuter les peines de prison prononcées par la Cour pénale internationale.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2023-115 du 21 février 2023 (Application des peines de la CPI en France) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 octobre 2023

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Publication de l'accord sur l'exécution des peines de la CPI

Résumé. La France publie un accord avec la CPI pour exécuter les peines.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 octobre 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. La Première ministre et la ministre des affaires étrangères doivent le rendre public.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution des peines de la CPI en France

Résumé. La France accepte d'exécuter les peines de prison décrétées par la Cour pénale internationale.

Fait le 5 octobre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 17 juillet 2023.

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2023

Décret n°2023-923 du 5 octobre 2023
Article 1
Article 2
Annexe