Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis motivé et délai de réponse du ministre chargé du budget
Résumé Le ministre du budget a un mois pour dire si un plan est financièrement viable; s'il ne répond pas, c'est oui par défaut.
Le ministre chargé du budget, auquel l'étude préalable mentionnée à l'article 1er du présent décret est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire.
Il se prononce dans un délai d'un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
1 version