Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mainien de l'indemnité de rémunération pour les auditeurs et stagiaires de la magistrature
Résumé Les étudiants en formation à l'École nationale de la magistrature, nommés avant le 30 septembre 2023, continueront à recevoir une indemnité jusqu'à la fin de leur formation.
Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er à 3 pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.
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