Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du décret n°72-355 du 4 mai 1972
Résumé Un décret récent crée et modifie des articles d'un vieux décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 55-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 55 > >
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