Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application
Résumé Les ministres de l'économie et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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