Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la modification de l'article 38 de la loi n°2022-1726
Résumé Le nouvel article 38 entre en vigueur le lendemain de la parution de ce décret.
Le I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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