JORF n°0036 du 11 février 2023

Décret n°2023-85 du 10 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne, notifiée sous le numéro C (2022) 9790 final du 19 décembre 2022, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.104463 (2022/N) relatif au crédit d'impôt audiovisuel ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 38,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi n°2022-1726

Résumé L'article 1 modifie une loi précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 > > Art. 38 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Le décret doit être publié et appliqué par les ministres concernés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire