Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour le décret n°2021-1645
Résumé De nouvelles règles sont ajoutées à un ancien décret, spécifiquement à l'article 14-3.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 > > Art. 14-3 > >
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