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Chapitre Ier

Dispositions générales relatives à l'information des agents publics

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Article 6

Modification du décret du 17 janvier 1986 concernant les contrats des agents publics

JORF n°0201 du 31 août 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de communication d'informations par l'agent public

Résumé Un agent peut toujours demander des infos manquantes à son supérieur.

Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article 2 n'ont pas été communiquées dans le délai fixé à l'article 3, l'agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.

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Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article 2 n'ont pas été communiquées dans le délai fixé à l'article 3, l'agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.