JORF n°0201 du 31 août 2023

Décision du 29 août 2023

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim, pour ce qui concerne l'exercice des compétences de comptable public ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2023 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des solidarités et des familles ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités et des familles,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion financière

Résumé Quatre personnes sont autorisées à signer des documents financiers.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Florence Lebettre, attachée principale, cheffe du centre de gestion financière ;
2° M. Alexandre Cheron, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
3° Mme Marion Denoual, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
4° M. Cédric Nevejans, adjoint administratif principal de 1re classe.

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Article 2

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Abolition de la délégation de signature du 16 janvier 2023

Résumé Le gouvernement a annulé une décision de janvier 2023 concernant les signatures dans un service financier.

La décision du 16 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2301607S) est abrogée.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée au JO.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2023.

C. Tavan