JORF n°0200 du 30 août 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre services pour la protection des mineurs

Résumé Les services publics et l'office travaillent ensemble pour protéger les enfants en partageant des informations sur les crimes.

Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont la connaissance.
Dans le cadre des enquêtes judiciaires, et pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de la police et de la gendarmerie nationales et aux autorités judiciaires toutes indications utiles à la recherche et l'identification des auteurs de crimes et délits commis sur un mineur, ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont la connaissance.

Dans le cadre des enquêtes judiciaires, et pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de la police et de la gendarmerie nationales et aux autorités judiciaires toutes indications utiles à la recherche et l'identification des auteurs de crimes et délits commis sur un mineur, ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.