JORF n°0196 du 25 août 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Établissement de la liste électorale pour la chambre interdépartementale des notaires

Résumé Le conseil régional des notaires de Rennes fait la liste des électeurs et règle les problèmes dans les délais imposés.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.


Historique des versions

Version 1

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.

Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.