Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de fixation du montant d'une indemnité
Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-779 du 28 août 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-779 du 28 août 1998Art. 2