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Décret n°2023-780 du 14 août 2023

modifiant le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant d'une indemnité journalière pour les agents publics

Résumé. Ce décret fixe les règles pour déterminer le montant d'une indemnité journalière pour les agents publics, en laissant aux ministres concernés le soin de préciser ce montant.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences ;

Vu le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences,

Décrète :

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Modification du mode de fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-779 du 28 août 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-779 du 28 août 1998
Art. 2

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Décret n°2023-780 du 14 août 2023
Article 1
Article 2