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Décret n°2023-765 du 11 août 2023

relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour les lycéens professionnels engagés dans leur formation

Résumé. Les lycéens professionnels recevront une allocation pour leur engagement dans leur formation et leurs stages, avec des règles précises pour son attribution et son versement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) à L. 124-20 (Fiche d'information pour les stages à l'étranger), D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise) à R. 124-13 (Limite du nombre de stages par tuteur) et R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 et suivants (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 juillet 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Création d'une allocation pour les lycéens professionnels

Résumé. Des lycéens professionnels recevront une allocation pour leur engagement dans leur formation et leur stage.

Il est créé une allocation destinée aux lycéens professionnels des établissements et organismes de formation relevant du service public de l'éducation afin de reconnaître leur engagement dans la réalisation de leur formation et de valoriser leur période de formation en milieu professionnel.
Cette allocation est attribuée au titre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées par les élèves dans les conditions prévues par le code de l'éducation et dans le cadre des formations mentionnées à l'article 2 (Versement d'une allocation aux élèves de lycée), qui comportent des périodes de formation en milieu professionnel et des heures d'enseignement obligatoires.
Son versement peut être cumulé avec la gratification prévue aux articles L. 124-6 (Gratification des stages longs) et D. 124-8 (Gratification des stagiaires) du code de l'éducation.
Cette allocation est incessible et insaisissable.

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Allocation versée aux élèves de lycée préparant des diplômes professionnels

Résumé. Des lycéens préparant certains diplômes professionnels ou des formations maritimes peuvent recevoir une aide financière.

L'allocation est versée aux élèves de lycée qui préparent, dans le cadre de leur formation initiale et sous statut scolaire auprès d'un établissement ou d'un organisme de formation public ou privé lié à l'Etat par un contrat d'association, un diplôme professionnel de niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles délivré par le ministère chargé de l'éducation, de l'agriculture ou de la mer, ainsi qu'aux élèves inscrits au titre d'une action d'adaptation professionnelle prévue à l'article D. 333-6 du code de l'éducation (Formations professionnelles dans les lycées).
Bénéficient dans les mêmes conditions de cette allocation les élèves inscrits auprès des établissements de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article R. 342-2 du code de l'éducation (Organisation de la formation professionnelle maritime).

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Montant de l'allocation pour la formation en milieu professionnel

Résumé. L'allocation de l'élève dépend du nombre de jours de formation en entreprise, et les règles sont fixées par un arrêté ministériel.

Le montant de l'allocation est fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnel effectivement réalisés par l'élève dans le cadre de sa formation.
Les montants de l'allocation par type de formation et par niveau d'enseignement ainsi que les conditions et modalités de son versement sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et de la mer.
Cet arrêté fixe également, pour chaque formation et niveau d'enseignement, le montant maximal de l'allocation susceptible d'être versé au titre d'une année scolaire.

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Attribution et gestion de l'allocation de formation

Résumé. Après chaque stage, l'allocation est attribuée par le directeur de l'école et versée par une agence, qui gère aussi les remboursements si nécessaire. L'école garde les documents justificatifs.

L'allocation est, au nom et pour le compte de l'Etat, attribuée par le directeur ou le chef de l'établissement ou de l'organisme de formation auprès duquel l'élève est inscrit. Le montant en est fixé à l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel réalisée conformément à l'article 3 (Montant de l'allocation de formation en milieu professionnel). L'allocation est versée par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement). L'Agence de services et de paiement assure le recouvrement des éventuels indus.
L'établissement est responsable, pour chaque bénéficiaire concerné, de la collecte, du contrôle, de la conservation des pièces justificatives pour mise à disposition. Ces pièces justificatives sont notamment celles prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Par exception à la nomenclature, l'autorisation du représentant légal pour le versement de l'allocation sur le compte d'un mineur devra être produite par ce représentant légal uniquement à l'appui du premier versement.
Les informations nécessaires au versement de l'allocation sont transmises par les autorités compétentes à l'Agence de services et de paiement au moyen d'une procédure dématérialisée arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'agence peut procéder à des contrôles, selon des modalités et conditions définies par convention avec l'Etat.

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Entrée en vigueur et versement de l'allocation pour les formations en milieu professionnel

Résumé. Ce décret commence le 1er septembre 2023, et les paiements pour les formations en entreprise de 2023 débuteront le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 intervient à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 13 août 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres et un secrétaire d'État s'occupent de faire appliquer le décret, et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2023

Décret n°2023-765 du 11 août 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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