Décret n°2023-755 du 10 août 2023

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, reçoit délégation du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Délégation de signature

Résumé. La secrétaire d'État peut signer des papiers pour les ministres, mais seulement pour certaines tâches.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, reçoit délégation du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance