Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au ministre délégué au numérique
Résumé Le ministre délégué au numérique peut signer des documents pour le ministre de l'économie si c'est dans son domaine.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
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