Décret n°2023-744 du 10 août 2023

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Délégation de signature au ministre délégué au numérique

Résumé. Le ministre délégué au numérique peut signer des papiers pour le ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance