Décret n°2023-744 du 10 août 2023

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose. Il peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de ses missions relatives à l'inclusion numérique et au déploiement des infrastructures numériques dans les territoires.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Attributions et ressources du ministre délégué au numérique

Résumé. Le ministre délégué au numérique peut utiliser les services du ministre de l'économie et demander de l'aide pour des projets numériques.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose. Il peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de ses missions relatives à l'inclusion numérique et au déploiement des infrastructures numériques dans les territoires.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance