Décret n°2023-739 du 9 août 2023

Article 1

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Article 1

Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public par les maîtres délégués recrutés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) sont payées en application des taux en vigueur pour le personnel enseignant contractuel correspondant de l'enseignement public.

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En vigueur depuis le 11 août 2023

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Rémunération des heures supplémentaires des maîtres délégués

Résumé. Les professeurs dans les écoles privées sous contrat sont payés comme les professeurs du public pour les heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public par les maîtres délégués recrutés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) sont payées en application des taux en vigueur pour le personnel enseignant contractuel correspondant de l'enseignement public.

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En vigueur depuis le vendredi 11 août 2023

Source : Légifrance