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Décret n°2023-739 du 9 août 2023

relatif aux heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat

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Égalisation de la rémunération des heures supplémentaires pour les enseignants du privé

Résumé. Les professeurs des écoles privées sous contrat sont maintenant payés comme ceux du public pour leurs heures supplémentaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation), notamment ses articles R. 914-57 (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) et R. 914-58 (Droits des maîtres délégués dans les écoles privées) ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 11 août 2023

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Rémunération des heures supplémentaires des maîtres délégués

Résumé. Les professeurs dans les écoles privées sous contrat sont payés comme les professeurs du public pour les heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public par les maîtres délégués recrutés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) sont payées en application des taux en vigueur pour le personnel enseignant contractuel correspondant de l'enseignement public.

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Article 2

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Abrogation de trois articles d'un décret de juillet 2016

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 3 du décret n°2016-974 du 18 juillet 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

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4 abrogés

Article 3

En vigueur depuis le 11 août 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le 1er septembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Article 4

En vigueur depuis le 11 août 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables de l'économie, de l'éducation et des finances doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2023

Décret n°2023-739 du 9 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4