JORF n°0184 du 10 août 2023

Décret n°2023-739 du 9 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 et R. 914-58 ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des heures supplémentaires des maîtres délégués

Résumé Les professeurs dans les écoles privées sous contrat sont payés comme les professeurs du public pour les heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public par les maîtres délégués recrutés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation sont payées en application des taux en vigueur pour le personnel enseignant contractuel correspondant de l'enseignement public.

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Article 2

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime les anciens articles 1, 2 et 3 du décret de 2016

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-974 du 18 juillet 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er septembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres responsables de l'économie, de l'éducation et des finances doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave