Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'éducation et des sports doivent faire respecter ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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