Décret n°2023-70 du 6 février 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'Agriculture et le ministre de la Santé doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance