Décret n°2023-70 du 6 février 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation des salariés agricoles) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique à la date prévue par une loi, sauf pour certaines parties qui s'appliquent dès le lendemain de la publication.

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation des salariés agricoles) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance