En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à l'exception des dispositions du 1° du IV et du V de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation des salariés agricoles) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.