JORF n°0032 du 7 février 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Moyens de fonctionnement du délégué général

Résumé Le délégué général peut demander de l'aide aux autres ministères pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué général peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux services du ministre des armées relevant du secrétariat général pour l'administration et de l'état-major des armées. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses missions, le délégué général peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux services du ministre des armées relevant du secrétariat général pour l'administration et de l'état-major des armées. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.

Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés.