Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle du décret
Résumé Les salaires payés à partir de juillet 2023 sont concernés par ce décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2023.
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