Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'un comité d'évaluation pour l'expérimentation
Résumé Le ministre des Transports crée un comité avec différents membres pour surveiller une expérience.
Le ministre chargé des transports institue un comité d'évaluation de l'expérimentation dont il fixe la composition et désigne le président. Outre des représentants des services de l'Etat, ce comité d'évaluation comprend au moins des représentants d'associations chargées du handicap ainsi que des représentants de fédérations d'exploitants de taxis et de centrales de réservation de taxis.
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