Décret n°2023-672 du 27 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Les établissements ou organismes exerçant l'activité de collecte de selles mentionnée à l'article L. 513-11-1 à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision prévue au II de l'article R. 513-11-4 pour effectuer la demande d'autorisation mentionnée au I du même article. Ils peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au V dudit article.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Délai pour la demande d'autorisation de collecte de selles

Résumé. Les collecteurs de selles ont six mois pour demander une autorisation et peuvent continuer leur travail en attendant.

Les établissements ou organismes exerçant l'activité de collecte de selles mentionnée à l'article L. 513-11-1 à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision prévue au II de l'article R. 513-11-4 pour effectuer la demande d'autorisation mentionnée au I du même article. Ils peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au V dudit article.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Source : Légifrance