JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Décret n°2023-672 du 27 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 513-11-1, L. 513-11-2 et L. 513-11-5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour le recel de selles d'origine humaine

Résumé Des règles sont ajoutées pour la collecte et l'importation de selles humaines pour des traitements.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique > > , Sct. Section 2 : Activité de collecte de selles > > , Sct. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation > > , Art. R513-11-4, Sct. Section 3 : Importation de selles et de préparations de microbiote fécal > > , Art. R513-11-10 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la demande d'autorisation de collecte de selles

Résumé Les collecteurs de selles ont six mois pour demander une autorisation et peuvent continuer leur travail en attendant.

Les établissements ou organismes exerçant l'activité de collecte de selles mentionnée à l'article L. 513-11-1 à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision prévue au II de l'article R. 513-11-4 pour effectuer la demande d'autorisation mentionnée au I du même article. Ils peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au V dudit article.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau