Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023

Article 4

Créé le 28 juillet 2023

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Définition et mise en œuvre de la politique de sécurité routière par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait les règles pour la sécurité routière, sauf pour les routes et les voitures, et préside le comité de sécurité routière.

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2023