Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et mise en œuvre de la politique de sécurité et d'éducation routières
Résumé Le ministre de l'intérieur gère les règles de sécurité routière et éducation routière mais ne s'occupe pas des routes ni des voitures et préside le comité de sécurité routière.
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
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