JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Article 3

Article 3

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Rôle du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Le ministre s'occupe de tout ce qui concerne l'administration des territoires d'outre-mer, y compris Clipperton.

Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultramarins.
Il contresigne les actes de nomination des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.


Historique des versions

Version 1

Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé :

1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;

2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;

3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;

4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.

Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultramarins.

Il contresigne les actes de nomination des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.