Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023

Article 10

Créé le 28 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour la décentralisation et les finances locales

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer utilise des services pour gérer les finances locales et préparer des politiques.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et, notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction générale des finances publiques.
Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2023