Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2023

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Attribution de compétence au ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie s'appuie sur le secrétariat général pour gérer les investissements d'avenir.

Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.

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