Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret jusqu'à la fin des fonctions du ministre de la santé et de la prévention
Résumé Ce décret reste valable jusqu'à ce que le ministre de la santé ne soit plus ministre.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la santé et de la prévention.
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