Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production des actes de l'état civil
Résumé Les copies des actes de l'état civil doivent être complètes et les copies étrangères doivent être accompagnées d'une décision d'exécution.
Le 2° de l'article 9est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ; ».
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