Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faculté de l'autorité compétente de demander des documents complémentaires
Résumé L'autorité compétente peut demander des documents supplémentaires et vérifier certaines conditions.
L'article 8est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut solliciter la production, dans un délai qu'elle prescrit, de tout document complémentaire utile à l'appréciation de ces conditions et procède à toute vérification. »
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