Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour une demande
Résumé Pour faire une demande, il faut montrer qu'on a fait une formation et donner ses informations bancaires.
Les dossiers de demande comportent les documents suivants :
1° Le formulaire attestant de la participation à la session de formation validée par l'organisme de formation ;
2° Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou, à défaut, tout document nécessaire à l'Agence de services et de paiement pour assurer le versement de la demande.
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