Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des paiements indu par l'Agence de services et de paiement
Résumé Si l'Agence de services et de paiement trouve des erreurs de paiement, elle donne deux mois aux bénéficiaires pour s'expliquer, sinon ils doivent rembourser.
Tout paiement indu est récupéré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement.
Dans le cadre des mesures de contrôle réalisées par l'Agence de services et de paiement, les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de demande par l'Agence de services et de paiement pour produire les justifications qu'elle pourrait leur demander.
En cas d'irrégularités constatées, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l'Agence de services et de paiement les versements indus.
1 version