Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023

Article 2

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Article 2

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail (Demande d'informations sur les fins de contrat par les employeurs), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, l'employeur ou son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale (Délégation des déclarations sociales à un tiers) adresse la demande mentionnée à l'article D. 5422-3 du code du travail (Demande d'informations sur les fins de contrat par les employeurs) par tout moyen.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques du code du travail

Résumé. Certaines règles du code du travail changeront le 1er octobre 2023, avec des règles temporaires jusqu'à cette date.

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail (Demande d'informations sur les fins de contrat par les employeurs), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, l'employeur ou son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale (Délégation des déclarations sociales à un tiers) adresse la demande mentionnée à l'article D. 5422-3 du code du travail (Demande d'informations sur les fins de contrat par les employeurs) par tout moyen.

Relations

cite

cite  article D. 5422-3 du code du travailcite  deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travailcite  Code de la sécurité socialeart. L133-11

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance