JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-3-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-3, L. 725-7 et L. 725-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12 et L. 5427-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle section pour le financement de l'allocation d'assurance

Résumé Un nouvel ajout au Code du travail régit le financement de l'allocation d'assurance.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance > > , Art. D5422-3, Art. D5422-4, Art. D5422-4-1, Art. D5422-4-2, Art. D5422-4-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques du code du travail

Résumé Certaines règles du code du travail changeront le 1er octobre 2023, avec des règles temporaires jusqu'à cette date.

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
II. - Jusqu'à la date mentionnée au I, l'employeur ou son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale adresse la demande mentionnée à l'article D. 5422-3 du code du travail par tout moyen.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal